​CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — à NIMÔ CRÉATIONS

​En vigueur au 01/01/2026

​Article 1 — Objet et Champ d'application

​Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre l'entreprise Nimô Créations (exercée sous le statut d'indépendant(e) complémentaire) et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet ou en direct.

​Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

​Article 2 — Identité de l'Entreprise

• ​Nom commercial : à Nimô Créations

• ​Statut : Indépendant(e) complémentaire

• ​Numéro d'entreprise (BCE) : 1012.096.416

• ​Adresse e-mail de contact : a.nimo.creation.pro@gmail.com

• ​Pays d'établissement : Belgique

​Article 3 — Produits et Créations Sur-Mesure

1. ​Caractéristiques : Les produits proposés (équipements et accessoires en corde pour animaux, tressages et créations personnalisées) sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies présentées sur le site ou les réseaux sociaux n'ont pas de valeur contractuelle.

2. ​Prise de mesure : Pour les créations sur-mesure, le Client est seul responsable des mesures fournies. à Nimô Créations met à disposition des conseils et guides pour la prise de mesure, mais ne pourra être tenue

3. responsable en cas d'erreur de dimensionnement commise par le Client lors de sa commande.

​Article 4 — Prix et Régime de TVA

• ​Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€).

• ​TVA :Régime particulier de franchise des petites entreprises. La TVA est non applicable conformément à l'article 56 bis du Code de la TVA belge (« Petite entreprise soumise au régime de franchise de taxe. TVA non applicable »). 

• ​Clients professionnels : En raison de ce régime de franchise, aucune TVA n'est imputée sur nos ventes. Les clients professionnels ne peuvent par conséquent pas récupérer ni déduire de TVA sur les achats effectués auprès de à Nimô Créations.

• ​Frais de port : Les frais de livraison sont calculés lors de la commande et restent à la charge du Client, sauf offre spécifique.

• ​Paiement : Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucun traitement ni fabrication ne débutera avant la réception complète du règlement.

​Article 5 — Délais et Fabrication

• ​Les articles étant fabriqués à la main et/ou sur-mesure, un délai de confection est nécessaire.

• ​Les délais indicatifs de fabrication et d'expédition sont précisés lors de la validation de la commande. à  Nimô Créations ne saurait être tenue responsable des retards d'acheminement imputables aux services de transport.

​Article 6 — Livraison

​Les produits sont livrés à l'adresse de livraison ou au point relais indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et de la marchandise dès la réception et d'émettre des réserves auprès du transporteur en cas de dégradation.

​Option Assurance Transport / Indemnisation renforcée :

Lors de la validation de sa commande, le Client a la possibilité de souscrire une option d'assurance complémentaire (moyennant un supplément tarifaire indiqué avant le paiement).

​Si le Client souscrit l'option d'assurance : En cas de perte, vol ou détérioration du colis confirmés par le transporteur, À Nimô Créations s'engage à refaire la création à l'identique ou à rembourser l'intégralité de la commande.

​Si le Client ne souscrit pas l'option d'assurance : L'expédition s'effectue sous la responsabilité standard du transporteur. En cas de perte ou de dommage, l'indemnisation sera strictement limitée au montant forfaitaire légal remboursé par le service de transport choisi (ex. indemnisation de base Mondial Relay ou Bpost), sans que la responsabilité d'À Nimô Créations ne puisse être engagée pour la différence.

 

Article 7 — Droit de Rétractation et Retours

1. ​Produits Standards (non personnalisés) : Conformément au Code de droit économique belge, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné neuf, intact et dans son emballage d'origine.

2. ​Produits Sur-Mesure et Personnalisés (EXCEPTION LÉGALE) : Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (choix des longueurs, dimensions, couleurs de cordes, 

3. tressages sur-mesure). Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour ces articles, sauf défaut de fabrication avéré.

​Article 8 — Garanties et Réclamations

​En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité par rapport à la commande initiale (hors erreur de mesure commise par le Client) :

• ​Le Client doit contacter à Nimô Créations par e-mail à a.nimo.creation.pro@gmail.com dans un délai de 7 jours suivant la réception, accompagné de photos explicatives.

• ​En cas de défaut validé par à Nimô Créations, l'article sera réparé, remplacé ou remboursé.

​Article 9 — Propriété Intellectuelle

​Tous les textes, visuels, photographies, modèles et créations présentés par à Nimô Créations restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction ou imitation non autorisée est strictly interdite.

​Article 10 — Données Personnelles

​Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées de manière confidentielle conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

​Article 11 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

​Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'entreprise seront seuls compétents.

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